Question écrite du 13 octobre 2026.
Mme Mathilde Hignet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des données hébergées par les plateformes de facturation électronique, dans un contexte de multiplication des piratages ces derniers mois, allant de l’administration fiscale jusqu’à une plateforme, pourtant agréée par l’État, de facturation électronique.
Le 1er septembre 2026 est en effet entrée en application une première étape de mise en œuvre de la réforme de facturation électronique avec l’obligation pour toutes les entreprises d’adhérer à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. La seconde étape étant en 2027 l’obligation pour toute entreprise d’émettre des factures électroniques.
Mme la députée est alertée depuis des mois par les acteurs de terrain qui voient dans cette obligation un danger pour les données numériques qu’ils transmettront aux plateformes. Le piratage du fisc cet été a renforcé ces craintes. Or depuis le 1er septembre 2026, deux épisodes ont mis au jour cette vulnérabilité. Le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, Welyb, une plateforme très utilisée par les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients, a été victime d’une fuite de données. La plateforme ne fait pas partie des plateformes agréées de l’État. Néanmoins, elle permet aux comptables de centraliser des factures électroniques qui proviennent d’acteurs agréés. Elle héberge donc le même type de données. Le 28 septembre, c’est bien une plateforme agréée, en l’occurrence « Vosfactures », qui a été victime d’un piratage informatique permettant de dérober des données. Cette attaque a contraint l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) à suspendre temporairement ses échanges avec la plateforme.
Ainsi, en moins d’un mois, les craintes liées à la protection des données dans le cadre de la facturation électronique se renforcent. Alors que la mise en œuvre de la réforme via un portail public de facturation aurait permis à l’État de garder la main sur les outils déployés, le Gouvernement a fait le choix de la marchandisation en laissant le champ libre aux acteurs privés.
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’application de la réforme aux TPE, PME, autoentrepreneurs et agriculteurs, tant qu’aucun portail public de facturation n’est mis en place, a été déposée officiellement par Mme la députée.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale afin de permettre aux députés de répondre aux revendications entendues sur le terrain.
Pour être alerté de la réponse du gouvernement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE18943
