Courrier en date du 21 janvier 2026,
Monsieur le Premier ministre,
Par ce courrier, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences de l’annonce faite le 13 janvier d’un moratoire immédiat sur les décisions liées à la politique de l’eau sur l’adoption de la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine.
Les agriculteurs se mobilisent depuis plusieurs semaines pour demander le rejet de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR, ainsi qu’une autre politique sanitaire face à l’épidémie de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC). En réponse, vous avez annoncé un certain nombre de mesures, mais aucune ne répond à ces demandes.
Parmi ces mesures, vous avez annoncé un moratoire immédiat sur les décisions liées à la politique de l’eau sur lequel la représentation nationale n’a pour le moment pas été informée des modalités d’application et du périmètre concerné. Une décision prise sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes. Alors même que l’objet principal de cette colère agricole ne concerne pas la politique de l’eau, mais bien la gestion, par l’exécutif, de la crise sanitaire et des accords de libre-échange.
Aucune information quant aux projets suspendus par le moratoire et les modalités de travail n’a été communiquée. Aucun acte réglementaire n’a par ailleurs été publié non plus. Pourtant, il semblerait que l’ensemble des services de l’État se soient déjà retirés des travaux relatifs aux politiques de l’eau. C’est le cas en Bretagne, où une réunion publique de la commission locale de l’eau (CLE) se tenait ce vendredi 16 janvier à Sainte-Marie-de-Redon, concernant le SAGE de la Vilaine, à laquelle les services de l’État n’ont donc pas assisté.
L’élaboration et la révision des SAGE sont prévues dans le code de l’environnement, la dernière révision étant intervenue avec la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. La loi précise que le SAGE doit être rendu compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans les 3 ans qui suivent sa modification. Le SAGE de la Vilaine a été révisé pour la dernière fois en 2015. Il dépend du SDAGE Loire-Bretagne, dont la version 2022-2027 est entrée en vigueur le 4 avril 2022. Par conséquent, pour respecter l’article L212-3 du Code de l’environnement, le SAGE de la Vilaine doit être rendu compatible avant le 4 avril 2026.
Lors de la séance de questions au gouvernement qui se tenait à l’Assemblée nationale le mardi 20 janvier 2026, le Ministre chargé de la transition écologique a affirmé que si l’ensemble des parties prenantes était d’accord pour améliorer la qualité de l’eau, il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus.
Nous tenons à vous rappeler ici que la proposition de SAGE Vilaine est loin d’être un projet élaboré dans la précipitation. Le lancement de la révision a eu lieu en février 2022, ce projet est le fruit de trois ans de travail menés par la commission locale de l’eau. Quatre représentants des chambres d’agriculture sont membres de la commission locale de l’eau, de même qu’un représentant de l’agriculture biologique, un représentant des coopératives agricoles et un représentant des propriétaires fonciers.
De plus, le projet a fait l’objet d’une large consultation : une enquête en ligne sur les enjeux autour de l’eau qui a recueilli plusieurs milliers de réponses ; des ateliers qui ont réuni plus de 340 participants ; une consultation publique qui vient de s’achever avec 3 724 contributions, dont 55,4 % favorables au projet de SAGE.
La modification du SAGE de la Vilaine a notamment pour objet d’intégrer l’enjeu d’adaptation au changement climatique. Sécheresses, inondations : nos territoires subissent de plus en plus les conséquences du changement climatique. Il est indispensable d’intégrer cet enjeu dans les documents d’aménagement locaux. Pour rappel, seules 8 % des masses d’eau du bassin-versant de la Vilaine seraient en bon état, selon l’association Eaux et Rivières de Bretagne.
La proposition de SAGE de la commission locale de l’eau est tout à fait légitime et démocratique, puisque travaillée avec l’ensemble des parties prenantes, y compris ceux qui se mobilisent actuellement pour en empêcher l’adoption.
Certains syndicats agricoles s’opposent à la mesure interdisant les herbicides dans les parcelles de maïs à proximité des captages en eau potable à partir de 2029. Une mesure qui ne concerne que 1,4 % de la surface du bassin versant de la Vilaine et pour laquelle 26 millions d’euros ont été budgétés pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Cette mesure est, par ailleurs, le fruit d’un consensus trouvé avec les représentants des chambres d’agriculture qui siègent à la commission locale de l’eau.
Malgré le consensus trouvé, certains acteurs se sont appliqués à empêcher une décision démocratique d’être prise. Loin d’une volonté de dialogue, l’organisation d’un blocage a empêché la commission locale de l’eau de se réunir le 11 décembre 2025 à Châteaubourg. À cela s’ajoutent des courriers mensongers et des interruptions de conseils municipaux.
La préservation de l’eau potable est un enjeu vital, de santé publique. L’intérêt économique de quelques-uns ne peut s’opposer à la préservation de l’accès à l’eau potable de l’ensemble des citoyens et citoyennes du bassin de la Vilaine. Samedi 10 janvier 2026, nous étions plus de 3 000 à Rennes pour défendre le droit à l’eau pour tous et toutes. Parmi nous, des agriculteurs et agricultrices prêts à opérer la transition nécessaire à la protection de l’eau et de la santé publique.
Monsieur le Premier ministre, un moratoire immédiat sur les décisions liées à la politique de l’eau risque de priver nos territoires de marge de manœuvre face au changement climatique, et ne peut être mis en place sans qu’aucun débat n’ait eu lieu.
C’est pourquoi, par la présente, nous vous demandons de revenir sur votre décision unilatérale, la qualité de l’eau étant une question de santé publique.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
Lors de la séance de questions au gouvernement qui se tenait à l’Assemblée nationale le mardi 20 janvier 2026, le Ministre chargé de la transition écologique a affirmé que si l’ensemble des parties prenantes était d’accord pour améliorer la qualité de l’eau, il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus.
Nous tenons à vous rappeler ici que la proposition de SAGE Vilaine est loin d’être un projet élaboré dans la précipitation. Le lancement de la révision a eu lieu en février 2022, ce projet est le fruit de trois ans de travail menés par la commission locale de l’eau. Quatre représentants des chambres d’agriculture sont membres de la commission locale de l’eau, de même qu’un représentant de l’agriculture biologique, un représentant des coopératives agricoles et un représentant des propriétaires fonciers.
De plus, le projet a fait l’objet d’une large consultation : une enquête en ligne sur les enjeux autour de l’eau qui a recueilli plusieurs milliers de réponses ; des ateliers qui ont réuni plus de 340 participants ; une consultation publique qui vient de s’achever avec 3 724 contributions, dont 55,4 % favorables au projet de SAGE.
La modification du SAGE de la Vilaine a notamment pour objet d’intégrer l’enjeu d’adaptation au changement climatique. Sécheresses, inondations : nos territoires subissent de plus en plus les conséquences du changement climatique. Il est indispensable d’intégrer cet enjeu dans les documents d’aménagement locaux. Pour rappel, seules 8 % des masses d’eau du bassin-versant de la Vilaine seraient en bon état, selon l’association Eaux et Rivières de Bretagne.
La proposition de SAGE de la commission locale de l’eau est tout à fait légitime et démocratique, puisque travaillée avec l’ensemble des parties prenantes, y compris ceux qui se mobilisent actuellement pour en empêcher l’adoption.
Certains syndicats agricoles s’opposent à la mesure interdisant les herbicides dans les parcelles de maïs à proximité des captages en eau potable à partir de 2029. Une mesure qui ne concerne que 1,4 % de la surface du bassin versant de la Vilaine et pour laquelle 26 millions d’euros ont été budgétés pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Cette mesure est, par ailleurs, le fruit d’un consensus trouvé avec les représentants des chambres d’agriculture qui siègent à la commission locale de l’eau.
Malgré le consensus trouvé, certains acteurs se sont appliqués à empêcher une décision démocratique d’être prise. Loin d’une volonté de dialogue, l’organisation d’un blocage a empêché la commission locale de l’eau de se réunir le 11 décembre 2025 à Châteaubourg. À cela s’ajoutent des courriers mensongers et des interruptions de conseils municipaux.
La préservation de l’eau potable est un enjeu vital, de santé publique. L’intérêt économique de quelques-uns ne peut s’opposer à la préservation de l’accès à l’eau potable de l’ensemble des citoyens et citoyennes du bassin de la Vilaine. Samedi 10 janvier 2026, nous étions plus de 3 000 à Rennes pour défendre le droit à l’eau pour tous et toutes. Parmi nous, des agriculteurs et agricultrices prêts à opérer la transition nécessaire à la protection de l’eau et de la santé publique.
Monsieur le Premier ministre, un moratoire immédiat sur les décisions liées à la politique de l’eau risque de priver nos territoires de marge de manœuvre face au changement climatique, et ne peut être mis en place sans qu’aucun débat n’ait eu lieu.
C’est pourquoi, par la présente, nous vous demandons de revenir sur votre décision unilatérale, la qualité de l’eau étant une question de santé publique.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
Mathilde HIGNET, Députée d’Ille-Et-Vilaine
Marie MESMEUR, Députée d’Ille-Et-Vilaine
Murielle LEPVRAUD, Députée des Côtes d’Armor
