En mai 2025, la proposition de loi relative à la fin de vie est en débat à l’Assemblée Nationale.
Les textes en discussion ne relèvent pas d’une simple initiative parlementaire. Cela fait suite à un débat démocratique conduit sous l’égide du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE). À travers l’organisation d’une Convention citoyenne sur la fin de vie, réunissant 184 citoyens tirés au sort, la société a largement exprimé ses attentes : permettre à chacun de faire ses propres choix en fin de vie tout en garantissant un accompagnement digne, humain et accessible sur l’ensemble du territoire. Le CESE, dans son avis rendu le 9 mai 2023, a lui aussi clairement soutenu la nécessité d’une évolution législative en ce sens.
Je suis en accord avec les deux propositions de loi actuellement en débat, à savoir la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que la proposition de loi relative à la fin de vie. Ces deux textes forment un ensemble cohérent qui répond aux enjeux d’une meilleure prise en charge et accompagnement des personnes en fin de vie.
Aujourd’hui, les soins palliatifs souffrent d’un manque d’investissement. Tout citoyen doit pouvoir s’il en a la nécessité pouvoir bénéficier de soins palliatifs à tout moment de sa vie, et au plus proche de chez lui. Il est inacceptable qu’en 2025 certains départements ne soient toujours pas dotés d’unités de soins palliatifs. Renforcer les moyens consacrés aux soins palliatifs est donc une nécessité et une priorité pour assurer un meilleur accès aux soins d’une part, et de meilleures conditions de travail d’autre part pour les soignants. Je constate qu’il y aujourd’hui unanimité sur ce principe. Cela nécessitera cependant que les moyens dédiés dans les prochains budgets de la Sécurité Sociale soient cohérents avec cette intention.
En ce qui concerne le droit à une aide à mourir que propose d’introduire la proposition de loi relative à la fin de vie, j’y suis favorable tel qu’il est encadré dans la proposition de loi. Je ne considère pas qu’il s’agisse d’une orientation de société, mais plutôt la possibilité ouverte à chacun de faire ses propres choix en fin de vie.
J’estime que la loi encadre ce nouveau droit de manière à ce que son usage ne puisse être détourné. En l’état la loi ne permet pas à toute personne d’accéder à ce nouveau droit. Au contraire, elle fixe des critères déterminés et explicites :
– Le texte réserve ce droit aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
– Le texte ouvre ce droit aux majeurs protégés, qui bénéficient d’une modalité́ supplémentaire spécifique d’évaluation de leur aptitude à exprimer leur volonté́ de façon libre et éclairée.
– Le texte ouvre ce droit pour les personnes de nationalité française et celles en résidence stable et régulière sur le territoire national.
– Le texte ouvre ce droit pour les personnes en phase souffrant d’une maladie en phase avancée ou terminale.
– Le dispositif proposé par le texte repose sur l’expression de la volonté́ directe de la personne jusqu’au jour de la réalisation de l’acte.
J’entends les nombreuses craintes exprimées quant à une évolution ultérieure des critères. Ces critères en étant inscrits dans la loi deviendront la règle et ne pourront donc évoluer sans débat et vote. Il est donc faux d’affirmer que le vote de cette loi ouvrira automatiquement la porte à un élargissement des critères et des personnes concernées.
Le texte actuellement en débat me parait équilibré, et je veillerais à préserver cet équilibre au cours de son examen.
